Comment remplir sa mission d’aide à la vie personnelle ?
Le logement, les transports et les services aux familles sont encore aujourd’hui des dimensions peu investies par les comités d’entreprise.
40% des salariés interrogés déclarent que ce type de services n’est pas ou très peu proposé. Même s’ils considèrent que ces services sont moins prioritaires que les vacances, la culture ou la santé, leurs attentes sur ces derniers sont toutefois notables*. Voici quelques idées de services et avantages très demandés par la salariés.
Concernant l’aide au logement :
1) Aide à l’accession à la propriété
Ce sont principalement des aides attribuées sous forme de prêt.
Elles doivent faire l’objet d’une convention ou d’un acte juridique mentionnant :
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Le taux d’intérêt ou l’absence de taux d’intérêt
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Les modalités de remboursement
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Les modalités prévues en cas de rupture du contrat de travail
Il y a une vraie attente de la part des salariés qui n’ont que très peu accès à ces prêts.
Autres types d’aides : Offres spéciales sur achats immobiliers, Prêt amélioration de l’habitat, Prêt à l’installation
2) 1% Logement, rebaptisé Action logement depuis 2009
Qu’est-ce que c’est : contribution financière, de l’ordre de 0,45% de la masse salariale depuis 1992, que l’employeur a pour obligation de verser dans les entreprises de plus de 20 salariés. L’objectif est ainsi de participer à l'effort de construction pour favoriser le logement des salariés.
Rôle du CE sur le 1% logement : essentiellement consultatif puisqu’il est chargé de rendre son avis sur la contribution versée.
A noter : Dans les entreprises de plus de 300 salariés, la constitution d’une commission logement est obligatoire. Sa composition : fixée par le CE. Les membres peuvent être des élus du comité, des représentants syndicaux ou des salariés.
Repère : 20% des salariés interrogés déclarent que ce service est proposé par leur CE.
Trop peu de CE proposent aujourd’hui ce service qui fait pourtant partie des prestations les plus attendus par les salariés.
Concernant les transports :
Tout employeur a l’obligation de prendre en charge 50 % des frais d'abonnement de transports collectifs publics (sur la base des tarifs de 2e classe), souscrits par le salarié pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Le comité d’entreprise peut également participer aux frais de transport des salariés en complément des aides versées par l’employeur :
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verser une participation pour régler tout ou partie des frais de transports en commun
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attribuer des chèques carburant pour participer aux frais d’essence des salariés
Pour les services aux familles :
Par ordre de priorité des services attendus par les salariés :
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Garde d’enfants
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Chèques emploi services
En général, ils sont financés et distribués par le CE aux salariés sous forme de titres de paiement nominatif pour rémunérer les services à domicile : ménage, garde d’enfants, petits travaux et réparations, soutien scolaire …
A noter : Les aides versées ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite d'un plafond annuel de 1830 € par salarié
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Conciergerie (3% des salariés interrogés déclarent que ce type de prestation leur est proposé)*
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Vacances pour les enfants (colonies)
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Education (séjours linguistiques – soutien scolaire)
*«La qualité de vie au Travail », enquête CSA et SalonsCE – Juin 2014
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